Prestation de service
Conditions générales pour les réparations à prix fixe
La "réparation à prix fixe" couvre tous les coûts de réparation moyennant un paiement unique fixe. Les conditions suivantes complètent les conditions générales de vente de Miele et s'appliquent en plus aux "réparations à prix fixe".
1. Conditions
Les "réparations à prix fixe" doivent être demandées par le consommateur par téléphone au service clientèle au moins un jour ouvrable avant la visite d'entretien. Si la "réparation à prix fixe" n'est pas réservée au moins 24 heures avant la visite d'entretien, les frais d'intervention en vigueur (tels qu'ils sont indiqués sur le site Web de www.miele.lu) plus les pièces et les travaux supplémentaires seront facturés. Une fois que le technicien est sur place, l'option "Réparation à prix fixe" n'est plus disponible.
Si plusieurs appareils doivent être réparés, pour lesquels la "réparation à prix fixe" s'applique, le deuxième appareil et les suivants seront facturés à un tarif réduit. La réduction de prix correspond au prix de l'appel pour une réparation en régie. Pour les réparations supplémentaires d'appareils ne faisant pas l'objet d'une "réparation à prix fixe", les tarifs normaux en régie s'appliquent. Aucun frais de déplacement n'est facturé lorsque ces appareils sont réparés en même temps et à la même adresse que l'appareil faisant l'objet de la "réparation à prix fixe".
Si une aide au levage est nécessaire lors d'une "réparation à prix fixe" en raison de contraintes d'installation, un supplément de 100 euros sera facturé.
La "réparation à prix fixe" s'applique aux lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle et combinés laver/sécher.
La "réparation à prix fixe" est soumise aux présentes "conditions générales de réparation à prix fixe" ainsi qu'aux "conditions générales de Miele". En cas de contradiction entre les présentes "Conditions générales de réparation à prix fixe" et les conditions générales de Miele, les présentes "Conditions générales de réparation à prix fixe" prévalent.
2. Contenu et champ d'application
Les "réparations à prix fixe" comprennent les éléments suivants
2.1 Tous les frais de déplacement et d'intervention.
2.2 Tous les travaux et pièces nécessaires à la réparation de l'appareil pour la panne signalée lors de la prise de rendez-vous, y compris les visites de suivi, s'il faut commander des pièces qui ne sont pas disponibles dans le véhicule du technicien.
2.3 Seule la panne signalée au moment de la réservation est couverte par la « réparation à prix fixe ». Les réparations supplémentaires seront facturées au tarif en régie indiqué sur www.miele.lu plus le prix des pièces utilisées.
2.4 En plus des droits de garantie qui lui sont accordés par la loi à l'égard du vendeur et sans limitation de ceux-ci, Miele offre sur la "réparation à prix fixe", une garantie de 12 mois sur les pièces et les travaux, à compter de la date de la réparation. Si le même défaut se reproduit pendant cette période, il y sera remédié gratuitement, à condition que l'appareil en question ait été correctement installé et entretenu conformément aux instructions du fabricant et qu'il n'ait pas été utilisé de manière abusive. Des conditions supplémentaires conformément aux "Conditions générales de garantie de réparation" s'appliquent alors, en plus des présentes "Conditions générales de réparation à prix fixe".
2.5 Si, dans les 12 mois suivant la réparation, l'appareil présente d'autres défauts liés à la première réparation ou susceptibles d'avoir la même cause, un technicien doit effectuer un diagnostic sur place. Si le diagnostic montre que la panne n'est pas liée à la réparation initiale, le client est tenu de payer les frais de main-d'œuvre du technicien. Dans ce cas, le technicien vous proposera de choisir entre une nouvelle "réparation à prix fixe" ou une réparation aux tarifs en régie indiqués sur le site www.miele.lu selon l’option la moins chère. Si le client n'opte pas pour une réparation, le tarif normal de l'intervention du technicien sera facturé.
2.6 Lorsqu'une réparation de l'appareil n'est plus possible ou n'est plus rentable, Miele n'effectuera pas la "réparation à prix fixe". Dans ce cas, le client peut choisir de faire effectuer la réparation aux tarifs en régie standard (comme indiqué sur www.miele.lu) plus le prix des pièces ou Miele facturera un forfait pour les frais de déplacement + les 30 premières minutes. Dans ce cas, Miele offrira au client un appareil de remplacement, dont le coût sera déduit du coût du nouvel appareil, de sorte que la visite du technicien sera gratuite dans ce cas. Cette offre est valable jusqu'à 90 jours après la visite du technicien.
3. Restrictions
Les pannes suivantes ne sont pas couvertes par une "réparation à prix fixe" :
Machines à laver : tambours, roulements, croix de tambour et croix de roulement.
Sécheurs : tambours et pompe à chaleur
Tout bris de glace, les dommages cosmétiques n'affectant pas le bon fonctionnement, l'usure normale et les signes d'utilisation, ainsi que les équipements et accessoires internes.
Tous les appareils pour lesquels Miele ou un partenaire de service Miele a déjà effectué une visite de service et pour lesquels un diagnostic/une proposition de coût pour la réparation du défaut signalé a été établi.
Tous les appareils Miele Professional ou les appareils ménagers, utilisés dans des environnements commerciaux.
Tout défaut ou dommage causé par des facteurs externes tels que l'action des conditions météorologiques ou des phénomènes naturels, les fluctuations de courant et de tension au-delà des limites de tolérance spécifiées par le fabricant.
4. Annuler
Les droits suivants s'appliquent en cas d'annulation :
4.1 La " réparation à prix fixe " peut être annulée jusqu'à un jour avant le rendez-vous prévu pour la réparation, moyennant un remboursement intégral. En cas d'annulation le jour même, Miele Luxembourg est en droit de facturer les frais d'intervention en vigueur.
4.2 Le service "Réparation à prix fixe" peut être annulé si Miele Luxembourg informe le client d'une modification du service, d'une erreur dans les prix, d'une description incorrecte du service ou d'une modification des conditions générales, à laquelle le client n'est pas d'accord, ou s'il y a un risque que le service soit considérablement retardé en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Miele.
Conditions générales de vente Miele pour les réparateurs professionnels
1. Domaine d'application, langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
1.1 Les présentes conditions générales de vente (" conditions ") s'appliquent à
a.) l'utilisation de la boutique en ligne Miele pour les réparateurs professionnels (" boutique ") ; et
b.) à l'achat ou à la commande (1) de pièces détachées Miele pour réparateurs professionnels (" Pièces "), (2) de logiciels Miele et d'autres produits numériques pour réparateurs professionnels (" Produits numériques ") et (3) à l'accès gratuit et payant à des informations pour la réalisation de réparations et d'entretiens pour réparateurs professionnels (" Services ")
entre nous, Miele s.à.r.l, 20 rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg-Gasperich, Registre du commerce B15429 ("Miele" ou "Nous") et vous en tant que réparateur professionnel ("Réparateur" ou "Vous") (Miele et le Réparateur étant également les "Parties" ci-après). Nous n'acceptons pas les conditions divergentes du réparateur. Ceci est également valable si nous ne contestons pas expressément leur intégration.
1.2 La Boutique ainsi que les Pièces détachées, les Produits numériques et les Services à acquérir via la Boutique sont exclusivement réservés aux professionnels ("Préfessionnel") au sens de l'article L.010-1 section 2) du "Livre I du Code de la Consommation" ou aux personnes morales de droit public ou aux personnes physiques qui utilisent la Boutique, les Pièces détachées, les Produits numériques et/ou les Services dans l'exercice de leur activité professionnelle pour un professionnel au sens de l'article L.010-1 (2) du Livre I du Code de la Consommation ou pour une personne morale de droit public (par exemple des salariés) - mais en aucun cas pour des consommateurs au sens de l'article L.010-1 (1) du Livre I du Code de la Consommation.
1.3 La langue du contrat est l'allemand.
1.4 Nous enregistrons le texte du contrat. Celui-ci ainsi que les commandes passées peuvent être consultés dans le compte client correspondant. Les présentes conditions peuvent être consultées, téléchargées, enregistrées et imprimées à tout moment dans le compte client.
2. Conditions générales d'utilisation du shop
Compte client
2.1 Avant d'utiliser la boutique pour la première fois, le réparateur doit d'abord s'enregistrer. Après avoir saisi ses données, le réparateur peut terminer le processus d'enregistrement en cliquant sur le bouton " S'enregistrer " et envoyer une demande d'enregistrement à Miele. Miele décide à sa discrétion de l'acceptation de la demande d'enregistrement. Miele est en droit d'exiger du réparateur (1) une preuve de sa compétence professionnelle et (2) une preuve de l'existence d'une assurance responsabilité civile appropriée du réparateur. Miele acceptera ou refusera la demande d'enregistrement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si Miele accepte la demande d'enregistrement, Miele confirmera au réparateur l'enregistrement réussi immédiatement après le processus d'enregistrement ou ultérieurement par e-mail. Une fois l'enregistrement réussi, un compte client est créé pour le réparateur. Le réparateur peut se connecter et utiliser la boutique en utilisant ses données de connexion (adresse e-mail et mot de passe).
Autres conditions préalables
2.2 Il est de la responsabilité du réparateur de remplir les conditions techniques préalables à l'utilisation de la boutique ainsi que des produits et services numériques concernés. Les différentes conditions spécifiques peuvent être consultées dans les descriptions respectives des produits et services numériques.
3. Commande de pièces de rechange, de produits et de services numériques - conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie
La représentation et la présentation des pièces de rechange, des produits et services numériques ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", vous pouvez ajouter des pièces de rechange, des produits numériques et des services au panier virtuel, sans que cela ne constitue une offre de commande. Les données saisies peuvent être vérifiées et modifiées à tout moment. Avant de passer votre commande, vous pouvez ajouter d'autres pièces de rechange, produits numériques et/ou services dans le panier ou les supprimer en cliquant sur le symbole de la "corbeille". Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" que vous passez une commande ferme des pièces de rechange, produits numériques et services énumérés sur la page de commande. Un contrat entre vous et Miele concernant les pièces de rechange, les produits numériques et les services est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après la réception de votre commande ou lorsque cela est fait par une confirmation de commande séparée.
4. Pièces de rechange, produits numériques et services
Généralités
4.1 Informations sur les pièces de rechange, les produits numériques et les services, en particulier sur les conditions d'utilisation.
4.2 Les représentations des pièces détachées, des produits numériques et des services dans la boutique sont fournies uniquement à titre d'illustration. Il est possible que la représentation des pièces de rechange, des produits numériques et des services dans la réalité diffère de celle présentée dans la boutique.
Pièces de rechange
4.3 Le réparateur est tenu d'utiliser, de monter et/ou de céder à des tiers des pièces de rechange exclusivement dans le cadre des commandes de réparation qu'il a passées sur des produits Miele d'origine. La revente commerciale en dehors de telles commandes est interdite.
4.4 Les pièces de rechange livrées restent la propriété de Miele jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures issues de la relation commerciale avec le réparateur. En cas de revente, le réparateur cède d'ores et déjà à Miele la créance résultant de la revente à un tiers à hauteur de la valeur des pièces de rechange livrées facturée par Miele, avec tous les droits annexes, avec priorité sur le reste. Le réparateur est autorisé, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances cédées par avance. Le réparateur n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et régulières et à condition que le réparateur convienne de son côté d'une réserve de propriété avec son acheteur et que les créances résultant de la revente soient effectivement transférées à Miele. Le réparateur n'est pas autorisé à disposer autrement des pièces de rechange, notamment à les mettre en gage ou à les céder à titre de garantie. Le réparateur doit immédiatement informer Miele des saisies et autres interventions de tiers. Le Réparateur est tenu de rembourser les frais d'intervention. En cas de cessation de paiement, de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'introduction d'un règlement extrajudiciaire, le droit de revente et d'encaissement des créances cédées s'éteint. Si la valeur des garanties accordées, qui sont soumises à la séparation ou à la séparation de remplacement conformément au code de l'insolvabilité, dépasse la créance de plus de 20%, et de plus de 45% pour les garanties soumises à la séparation, Miele est tenu, à la demande du réparateur, de rétrocéder ou de libérer des garanties dans cette mesure, au choix de Miele.
4.5 Miele garantit que les pièces de rechange présentent, au moment du transfert des risques, les caractéristiques du produit et les spécifications expressément garanties. Si une pièce de rechange livrée s'écarte de manière significative des propriétés ou spécifications du produit expressément garanties ("défaut"), Miele est tenue, au choix de Miele, d'éliminer le défaut ou de livrer une pièce de rechange sans défaut. Si Miele est en retard de plus de quatre (4) semaines dans l'élimination des défauts ou la prestation de remplacement, si l'élimination des défauts échoue après une deuxième tentative infructueuse ou si elle est impossible, le réparateur est en droit de résilier le contrat de vente ou de réduire le prix d'achat. Tout autre droit à la garantie des défauts est exclu. Les droits légaux du réparateur découlant de la prise en charge d'une garantie pour la qualité d'une chose restent inchangés. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit immédiatement après la réception des pièces de rechange, les autres défauts cachés immédiatement après leur découverte. L'absence de notification d'un défaut dans les délais entraîne l'exclusion des droits à la garantie des défauts. Les défauts résultant d'une utilisation non conforme ou de réparations ou d'interventions effectuées sans l'accord de Miele ne donnent pas droit à la garantie des défauts. Les droits à la garantie des défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison de l'objet de l'achat. Le point 10 des conditions s'applique par analogie aux demandes de dommages et intérêts pour cause de défaut.
Utilisation des produits numériques et accord de licence utilisateur final
4.6 Les produits numériques sont en principe proposés à l'utilisation sur la base d'une période fixe d'un (1) mois ou de douze (12) mois. A l'expiration de la période déterminée, le droit d'utilisation du produit numérique prend fin automatiquement, sans qu'une résiliation soit nécessaire. Vous êtes bien entendu libre de commander à nouveau le produit numérique via la boutique, à condition que le produit numérique soit toujours proposé. Sauf convention contraire expresse entre le réparateur et Miele, Miele accorde au réparateur un droit non exclusif, révocable et incessible d'utilisation du produit numérique par le nombre maximum d'utilisateurs nommés concrètement convenu (Named User) et pour la durée convenue, sous réserve du paiement en bonne et due forme des redevances convenues pour l'utilisation du produit numérique et du strict respect de toutes les lois en vigueur, des présentes conditions et du contrat de licence d'utilisateur final (EULA), qui est déjà en vigueur pour le réparateur avant la remise du produit numérique.
Utilisation des services (payants)
4.7 Les services (payants) sont en principe proposés à l'utilisation sur la base d'une période fixe d'un (1) mois ou de douze (12) mois. A l'issue de cette période, la commande d'un service et donc le droit d'utilisation du service prennent fin automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de résilier le contrat. Vous êtes bien entendu libre de commander à nouveau le service via la boutique, pour autant que le service soit toujours proposé. Sauf accord contraire entre le réparateur et Miele, Miele accorde au réparateur un droit non exclusif, révocable et incessible d'utiliser le service, c'est-à-dire d'utiliser les informations pour effectuer des réparations et des entretiens pour les réparateurs professionnels, pour le nombre maximum d'utilisateurs nommés concrètement convenu (Named User) et pour la durée convenue, sous réserve du paiement en bonne et due forme des redevances convenues pour l'utilisation du service et du strict respect de toutes les lois en vigueur et des présentes conditions.
4.8 Vous acceptez les restrictions suivantes et garantissez que vous n'aiderez pas des tiers à enfreindre les restrictions suivantes et que vous n'encouragerez pas une telle violation.
a.) Vous ne pouvez pas distribuer, vendre, louer, concéder une licence ou une sous-licence ou rendre les Services accessibles à des tiers de quelque manière que ce soit sans notre accord préalable ;
b.) Vous ne pouvez pas utiliser les Services avec plus d'utilisateurs (utilisateurs nommés) que ce qui vous est expressément autorisé ;
c.) Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour des activités ou à des fins illégales. En outre, vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui viole les présentes conditions de licence ou la législation en vigueur, notamment la législation en vigueur sur la protection des données, ou d'autres droits de tiers ;
d.) Vous ne devez pas transmettre de virus ou de logiciels malveillants, ni initier d'autres activités susceptibles de mettre en danger les services ou produits de Miele ou les systèmes et infrastructures de Miele ;
e. Vous ne devez pas traduire, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées des services, sauf si cela est expressément autorisé par des dispositions légales contraignantes ou par la "Miele Vulnerability Disclosure Policy".
5. Activation des produits et services numériques
Nous activerons l'utilisation des produits et services numériques que vous avez commandés immédiatement après l'acceptation de votre offre et donc après la conclusion d'un contrat relatif aux produits et services numériques. Pour les Produits numériques, nous vous fournirons un lien de téléchargement qui vous permettra de récupérer le fichier d'installation du Produit numérique.
6. Conditions et délais de livraison
6.1 La livraison est assurée par nos partenaires d'expédition externes. Nous indiquons les délais de livraison exacts sur la page de commande.
6.2 Nous expédions les pièces de rechange après acceptation de votre commande. Le délai de livraison commence donc à courir le premier jour ouvrable suivant l'acceptation de votre commande.
6.3 Nous ne livrons qu'au Luxembourg.
6.4 Si nous sommes empêchés d'exécuter la commande en raison d'une grève, d'un lock-out, d'un cas de force majeure, de l'absence de collaborateurs non responsables, d'un retard imprévisible de fournisseurs, d'une intervention des autorités, d'actes imprévisibles de tiers n'agissant pas sur notre ordre, de conditions techniques sur lesquelles nous n'avons aucune influence et d'autres événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables, les délais de livraison sont considérés comme prolongés de la durée de l'empêchement. Nous vous informons immédiatement du début et de la fin de tels obstacles. Si la livraison est ainsi retardée de plus d'un mois, vous êtes en droit, tout comme nous, de résilier le contrat pour la marchandise concernée par la perturbation de la livraison.
6.5 Si, dans des cas exceptionnels, un article n'est pas en stock après l'achat, nous vous en informerons immédiatement et vous indiquerons une date de livraison prévue ou vous proposerons la livraison d'un produit comparable. Si la date de livraison ne vous convient pas ou si vous ne souhaitez pas la livraison d'un produit comparable, l'achat sera annulé et nous vous rembourserons immédiatement les contreparties déjà versées.
7. Prix, moyens et conditions de paiement
7.1 Aucune rémunération n'est perçue pour l'enregistrement et l'utilisation de la boutique ainsi que pour l'utilisation des services gratuits.
7.2 Pour les pièces de rechange ainsi que pour l'utilisation des produits numériques et des services payants, Miele prélève les prix et rémunérations respectivement indiqués. Tous les prix et redevances indiqués sont des prix nets, hors TVA et frais de livraison.
7.3 Les prix et redevances indiqués pour les produits numériques et les services payants sont des paiements uniques.
7.4 Les moyens de paiement suivants sont à votre disposition : Facture.
7.5 Si vous choisissez le mode de paiement par facture, vous recevrez une facture correspondante immédiatement après la conclusion du contrat concerné. Les factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la facture.
7.6 Vous n'êtes pas autorisé à compenser nos créances, sauf si vos contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou sont incontestées. Vous êtes également en droit de compenser nos créances si vous faites valoir des réclamations pour défaut ou des contre-prétentions issues du même rapport contractuel.
8. Protection des données
8.1 Pour le traitement des commandes, nous collaborons avec différentes entreprises qui sont par exemple responsables du traitement des paiements et de la logistique. Nous veillons à ce que nos partenaires respectent également les dispositions légales en matière de protection des données.
8.2 En fonction du mode de paiement choisi, le traitement des commandes se fait éventuellement par l'intermédiaire d'un prestataire de services.
8.3 Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans notre déclaration de protection des données.
9. Réserve de modification
Miele se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les produits et services numériques avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela n'est pas déraisonnable pour le réparateur. Miele informera le réparateur en temps utile, par e-mail ou via la boutique, de toute modification ayant un impact significatif sur les produits et services numériques.
10. Responsabilité
Miele est responsable vis-à-vis du Réparateur, conformément aux dispositions légales, des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de Miele n'est illimitée qu'en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes. Dans tous les autres cas de négligence simple, la responsabilité de Miele n'est engagée que dans la mesure où Miele viole une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire indispensable à la bonne exécution des présentes conditions ou d'un contrat conclu dans le cadre de ces conditions, et à laquelle les parties peuvent se fier ou sur laquelle les parties peuvent régulièrement compter - dans ce cas, la responsabilité de Miele vis-à-vis du client est limitée aux dommages typiques prévisibles. Toute autre demande de dommages et intérêts ou toute autre responsabilité non expressément assumée est ou sera exclue.
11. Dispositions finales
11.1 Les présentes conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Les conditions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) ne s'appliquent pas. Dans la mesure où le Réparateur est un commerçant ou une personne morale de droit public, le tribunal de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, est seul compétent pour connaître de tout litige découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci.
11.2 Le Réparateur n'est pas autorisé à transférer ou à céder à un tiers des droits ou obligations découlant des présentes conditions sans l'accord préalable de Miele.
11.3 En cas d'inefficacité ou de nullité de certaines dispositions, la validité des autres conditions n'est pas affectée. Les clauses inefficaces ou nulles sont remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique de la disposition inefficace ou nulle.