Prestation de service

5/10 ans de garantie

Les conditions contractuelles suivantes s'appliquent à l'extension de garantie, sans préjudice des droits légaux en cas de défaut et sans restriction. L'exercice de ces droits légaux est gratuit.

1. Durée et début de la couverture

1.1     Miele Luxemburg s.à.r.l, 20 rue Christophe Plantin, L-2339 Gasperich accorde une garantie de 2 ans à partir de la date d’achat de l’appareil. Avec l’extension de garantie, Miele Luxemburg s.à.r.l. couvre le coût des réparations pendant un, trois ou huit ans supplémentaires, immédiatement après la période de garantie. La période de validité est indiquée au recto du certificat.

1.2     Le contrat d’extension de garantie d’un an est automatiquement prolongé de douze (12) mois supplémentaires jusqu’à dix (10) ans après la date d’achat de l’appareil. Le contrat est automatiquement annulé par la suite. Il peut également être annulé par écrit au plus tard un mois avant la fin de la période annuelle de couverture à compter du premier jour de validité/de renouvellement. L’extension automatique devient valide après que le client a payé la facture reçue au début de la période prolongée dans le délai de règlement spécifié.

1.3     Une extension de garantie existante de cinq (5) ans peut être étendue à dix (10) ans pendant sa période de couverture. Pour l'acheter, veuillez contacter le service clientèle de Miele.

1.4     Miele a le droit de procéder à des ajustements de prix à tout moment. Lors de l’achat d’une extension de garantie, les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Les changements de prix de l’extension de garantie pour un an peuvent être notés sur la facture annuelle. Aucune information écrite préalable ne sera donnée. Si la facture est payée dans le délai de paiement, il est supposé que la modification de prix a été acceptée. Si le paiement est retenu, la garantie ne sera pas prolongée.

1.2     Le certificat sera fourni par e-mail.

1.3     La réparation de l’appareil ou la fourniture de pièces de rechange ne prolonge pas la durée du contrat.

2. Conditions

2.1     L’appareil a été acheté auprès d’un revendeur spécialisé agréé ou directement auprès de Miele dans un pays de l’UE, au Royaume-Uni, en Suisse ou en Norvège.

2.2     Au moment de l’achat ou de l’activation de l’extension de garantie, l’appareil se trouve en Luxembourg.

2.3     Le certificat est uniquement valide pour un seul appareil Miele spécifique dans chaque cas et n’est pas transférable.

2.4     Si l’appareil change de propriétaire ou si le propriétaire déménage à une autre adresse, Miele doit en être informée afin que le certificat reste valide.

2.5     Le document de politique doit être enregistré et souscrit pendant la période de garantie de 2 ans de l’appareil. L’extension de garantie d’un an peut également être obtenue directement après une visite de service d’un technicien Miele sur les appareils ne datant pas de plus de dix (10) ans.

2.6     Les services dans le cadre de l’extension de garantie seront uniquement fournis dans l’UE, au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège.

2.7     Les services dans le cadre de l’extension de garantie peuvent uniquement être effectués par le service client de Miele ou un agent de service autorisé par Miele Luxemburg s.à.r.l. Le service client de Miele peut être contacté via miele.be/service.

2.8     Si Miele le demande, le reçu d’achat et le certificat doivent être présentés.

2.9     Si le client n’a pas droit à une réclamation au titre de l’extension de garantie, les coûts de réparation et autres services rendus (par exemple, l’inspection de l’appareil) seront facturés selon les tarifs en vigueur.

2.10    Un appareil avec certificat est destiné à un usage non commercial uniquement.

2.11    L’extension de garantie n’est pas disponible pour les machines à café, les lave-vaisselle ProfiLine, les Little Giants et les appareils Miele Professional. Des offres de service spéciales s’appliquent à ces appareils.

3. Couverture et portée

3.1     Les défauts de l’appareil seront réparés gratuitement dans un délai raisonnable, soit par réparation, soit par remplacement des pièces concernées. Tous les frais de déplacement, d’intervention, de main-d’œuvre et de pièces détachées seront pris en charge par Miele Luxemburg s.à.r.l. Les pièces ou appareils remplacés deviennent la propriété de Miele Luxemburg s.à.r.l.

3.2     Si l’appareil n’est pas économiquement réparable ou si la réparation est impossible, le client recevra un nouvel appareil identique ou équivalent. Dans le cas d’un appareil de remplacement, la communication (connectivité) avec les autres appareils et le système domestique existant ne peut être garantie. La valeur marchande actuelle de l’appareil peut également être remboursée sur demande. Si la valeur marchande actuelle de l’appareil est remboursée par Miele, le certificat devient invalide. Si l’appareil est remplacé, la période de couverture restante prévue par le certificat est transférée au nouvel appareil.

3.3     L’extension de garantie ne couvre pas d’autres demandes de dommages-intérêts à l’encontre de Miele Luxemburg s.à.r.l., à l’exception de cas résultant d’une négligence grave ou délibérée de la part de l’agent de service technique mandaté par Miele Luxemburg s.à.r.l. ou de la responsabilité résultant d’un préjudice mortel, d’un préjudice physique ou d’une atteinte à la santé.

3.4     La fourniture de consommables et d’accessoires n’est pas couverte par le présent contrat.

4. Limitations

L’extension de garantie ne couvre pas les coûts de réparation lorsque le défaut est dû aux éléments suivants :

4.1     Installation incorrecte, par exemple non-respect des règles de sécurité applicables et des instructions écrites d’utilisation et d’installation.

4.2     Utilisation et fonctionnement inappropriés, tels que l’utilisation de détergents ou de produits chimiques inadaptés ainsi que les dommages causés par l’absorption de liquides, de poussière ou de toner.

4.3     Un appareil acheté dans un autre État membre de l’UE (à l’exclusion de la République Irlandaise) ou en Suisse peut ne pas être utilisable ou être soumis à des restrictions d’utilisation en raison de spécifications techniques différentes.

4.4     Facteurs externes tels que les dommages causés par le transport, les chocs et les secousses, les conditions environnementales défavorables ou les phénomènes naturels.

4.5     Réparations ou modifications non effectuées par des agents de service formés et autorisés par Miele.

4.6     Dommages causés par des accessoires non standard et la non-utilisation de pièces de rechange d’origine Miele ou d’accessoires autorisés par Miele.

4.7     Bris de verre et lampes défectueuses.

4.8     Fluctuations des conditions d’alimentation électrique, qui dépassent les tolérances indiquées par le fabricant.

4.9     Non-respect du mode d’emploi pour la réalisation de travaux de nettoyage et d’entretien.

4.10    Usure naturelle et liée à l’utilisation, comme la diminution de la capacité de charge des accumulateurs et des composants qui, selon le mode d’emploi, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit.

5. Protection des données

Dans le cadre de l’exécution des services à la clientèle, Miele collecte et traite des données personnelles. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre avis de confidentialité à l’adresse suivante : Politique de confidentialité [miele.lu/legal/privacy].

01/2024

125 semaines d’Extension de Garantie

Merci d'avoir activé votre extension de garantie gratuite de 125 semaines ! La garantie supplémentaire commence directement après la garantie Miele de 2 ans et la prolonge de 125 semaines supplémentaires.

Les conditions contractuelles suivantes s'appliquent à l'extension de garantie de 125 semaines, sans préjudice des droits légaux en cas de défaut et sans restriction. L'exercice de ces droits légaux est gratuit.

1. Durée et début de la couverture

1.1     Miele s.à.r.l, 20 rue Christophe Plantin, L-2339 Gasperich accorde une garantie de 2 ans à partir de la date d’achat de l’appareil. Avec l’extension de garantie, Miele S.à.r.l. couvre le coût des réparations pendant 125 semaines supplémentaires, immédiatement après la période de garantie. La période de validité est indiquée au recto du certificat.

1.2     Le certificat sera fourni par e-mail.

1.3     La réparation de l’appareil ou la fourniture de pièces de rechange ne prolonge pas la durée du contrat.

2. Conditions

2.1     L’appareil a été acheté auprès d’un revendeur spécialisé agréé ou directement auprès de Miele dans un pays de l’UE (à l’exception de la République Irlandaise) ou en Suisse.

2.2     Au moment de l’achat ou de l’activation de l’extension de garantie, l’appareil se trouve au Luxembourg.

2.3     Le certificat est uniquement valide pour un seul appareil Miele spécifique dans chaque cas et n’est pas transférable.

2.4     Si l’appareil change de propriétaire ou si le propriétaire déménage à une autre adresse, Miele doit en être informée afin que le certificat reste valide.

2.5     L'extension de garantie de 125 semaines est fournie gratuitement sur les modèles définis 125 Gala Edition. Elle doit être activée via l'application Miele dans les 30 jours suivant l'achat de l'appareil.

          L'application Miele est un service numérique supplémentaire de Miele & Cie. KG.

2.6     Les services dans le cadre de l’extension de garantie seront uniquement fournis dans l’UE, au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège.

2.7     Les services dans le cadre de l’extension de garantie peuvent uniquement être effectués par le service client de Miele ou un agent de service autorisé par Miele s.à.r.l. Le service client de Miele peut être contacté via miele.lu/service.

2.8     Si Miele le demande, le reçu d’achat et le certificat doivent être présentés.

2.9     Si le client n’a pas droit à une réclamation au titre de l’extension de garantie, les coûts de réparation et autres services rendus (par exemple, l’inspection de l’appareil) seront facturés selon les tarifs en vigueur.

2.10    Un appareil avec certificat est destiné à un usage non commercial uniquement.

3. Couverture et portée

3.1     Les défauts de l’appareil seront réparés gratuitement dans un délai raisonnable, soit par réparation, soit par remplacement des pièces concernées. Tous les frais de déplacement, d’intervention, de main-d’œuvre et de pièces détachées seront pris en charge par Miele s.à.r.l. Les pièces ou appareils remplacés deviennent la propriété de Miele s.à.r.l.

3.2     Si l’appareil n’est pas économiquement réparable ou si la réparation est impossible, le client recevra un nouvel appareil identique ou équivalent. Dans le cas d’un appareil de remplacement, la communication (connectivité) avec les autres appareils et le système domestique existant ne peut être garantie. La valeur marchande actuelle de l’appareil peut également être remboursée sur demande. Si la valeur marchande actuelle de l’appareil est remboursée par Miele, le certificat devient invalide. Si l’appareil est remplacé, la période de couverture restante prévue par le certificat est transférée au nouvel appareil.

3.3     L’extension de garantie ne couvre pas d’autres demandes de dommages-intérêts à l’encontre de Miele S.à.r.l., à l’exception de cas résultant d’une négligence grave ou délibérée de la part de l’agent de service technique mandaté par Miele S.à.r.l. ou de la responsabilité résultant d’un préjudice mortel, d’un préjudice physique ou d’une atteinte à la santé.

3.4     La fourniture de consommables et d’accessoires n’est pas couverte par le présent contrat.

4. Limitations

L’extension de garantie ne couvre pas les coûts de réparation lorsque le défaut est dû aux éléments suivants :

4.1     Installation incorrecte, par exemple non-respect des règles de sécurité applicables et des instructions écrites d’utilisation et d’installation.

4.2     Utilisation et fonctionnement inappropriés, tels que l’utilisation de détergents ou de produits chimiques inadaptés ainsi que les dommages causés par l’absorption de liquides, de poussière ou de toner.

4.3     Un appareil acheté dans un autre État membre de l’UE (à l’exclusion de la République Irlandaise) ou en Suisse peut ne pas être utilisable ou être soumis à des restrictions d’utilisation en raison de spécifications techniques différentes.

4.4     Facteurs externes tels que les dommages causés par le transport, les chocs et les secousses, les conditions environnementales défavorables ou les phénomènes naturels.

4.5     Réparations ou modifications non effectuées par des agents de service formés et autorisés par Miele.

4.6     Dommages causés par des accessoires non standard et la non-utilisation de pièces de rechange d’origine Miele ou d’accessoires autorisés par Miele.

4.7     Bris de verre et lampes défectueuses.

4.8     Fluctuations des conditions d’alimentation électrique, qui dépassent les tolérances indiquées par le fabricant.

4.9     Non-respect du mode d’emploi pour la réalisation de travaux de nettoyage et d’entretien.

4.10    Usure naturelle et liée à l’utilisation, comme la diminution de la capacité de charge des accumulateurs et des composants qui, selon le mode d’emploi, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit.

5. Protection des données

Dans le cadre de l’exécution des services à la clientèle, Miele collecte et traite des données personnelles. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre avis de confidentialité à l’adresse suivante : Politique de confidentialité.

01/2024

Garantie de 25 ans sur le moteur des lave-linge, sèche-linge et lave-linge séchants

Miele Luxembourg accorde à l'acheteur une garantie supplémentaire de 25 ans sur le moteur des lave-linge, sèche-linge et lave-linge séchants. La garantie sur le moteur s'applique en plus de la garantie de deux ans sur les appareils Miele et des droits de garantie légaux vis-à-vis du vendeur (que l'acheteur peut exercer gratuitement), sans les limiter. Les conditions de garantie décrites ci-dessous s'appliquent exclusivement aux appareils neufs acheyés après 01/10/2025.

I. Durée et début de la période de garantie 

1. 1. La garantie sur le moteur est accordée pour une période de 25 ans, à condition que le moteur soit utilisé conformément à sa destination.

1. 2. La période de garantie commence à la date d'achat de l'appareil.

Les services de garantie et les livraisons de pièces de rechange destinées à satisfaire les demandes de garantie n'entraînent pas de prolongation de la période de garantie initiale.

II. Conditions de garantie 

1. 1. La garantie de 25 ans sur le moteur s'applique exclusivement aux lave-linge, sèche-linge et lave-linge séchants de la gamme domestique utilisés dans un environnement domestique. Les machines professionnelles sont exclus.

1. 2. L’appareil a été acheté auprès d’un revendeur agréé ou directement auprès de Miele dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, à compter du 1er octobre 2025 et est installé dans le pays d’achat.

1. 3. La garantie moteur a été activée pendant la période de garantie de deux ans pour l'appareil en enregistrant celui-ci sur le site Web de Miele

1. 4. Toute demande de garantie doit être adressée au service clientèle de Miele ou à un partenaire de service agréé par Miele. Le service clientèle de Miele est joignable via miele.lu.

1. 5. La preuve de garantie (facture d'achat) et la confirmation de son activation (e-mail de confirmation) doivent être présentées à la demande du technicien de service.

III. Contenu et étendue de la garantie 

1. 1. Après notification par l'acheteur, les défauts du moteur seront réparés gratuitement dans un délai raisonnable, à notre discrétion, par réparation ou remplacement du moteur ou des pièces du moteur concernées. Les frais engagés à cet effet, y compris les frais de transport, les frais de déplacement, les frais de main-d'œuvre et les frais de pièces de rechange, sont à la charge de Miele. Les pièces ou appareils remplacés sont la propriété de Miele Luxembourg.
2. 2. La garantie ne couvre pas les autres demandes d'indemnisation à l'encontre de Miele Luxembourg, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part d'un agent de service agréé désigné par Miele Luxembourg.

IV. Limitation de la garantie

Les défauts ou vices résultant des causes suivantes ne sont pas couverts par la garantie :

1. 1. Installation incorrecte, par exemple non-respect des consignes de sécurité applicables et des instructions écrites d'utilisation et d'installation.

1. 2. Utilisation et manipulation incorrectes, telles que l'utilisation de produits de nettoyage ou de produits chimiques inappropriés.

1. 3. Spécifications divergentes d’un appareil acheté dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, qui, de ce fait, ne peut pas être utilisé ou uniquement sous restrictions 

1. 4. Facteurs externes tels que les dommages causés par le transport, les chocs ou les impacts, les conditions environnementales défavorables ou les phénomènes naturels.

1. 5. Réparations ou modifications non effectuées par des agents de service formés et agréés par Miele.

1. 6. Non-utilisation de pièces de rechange d'origine Miele ou d'accessoires agréés par Miele

1. 7. Fluctuations de courant ou de tension dépassant ou inférieures aux tolérances fixées par Miele

V. Protection des données 

Miele Luxembourg collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la prestation de services. Vous trouverez plus d'informations sur le traitement des données dans la politique de confidentialité.

10/2025

Conditions générales pour les réparations à prix fixe

La "réparation à prix fixe" couvre tous les coûts de réparation moyennant un paiement unique fixe.  Les conditions suivantes complètent les conditions générales de vente de Miele et s'appliquent en plus aux "réparations à prix fixe".

1. Conditions

Les "réparations à prix fixe" doivent être demandées par le consommateur par téléphone au service clientèle au moins un jour ouvrable avant la visite d'entretien. Si la "réparation à prix fixe" n'est pas réservée au moins 24 heures avant la visite d'entretien, les frais d'intervention en vigueur (tels qu'ils sont indiqués sur le site Web de www.miele.lu) plus les pièces et les travaux supplémentaires seront facturés. Une fois que le technicien est sur place, l'option "Réparation à prix fixe" n'est plus disponible.

Si plusieurs appareils doivent être réparés, pour lesquels la "réparation à prix fixe" s'applique, le deuxième appareil et les suivants seront facturés à un tarif réduit.  La réduction de prix correspond au prix de l'appel pour une réparation en régie. Pour les réparations supplémentaires d'appareils ne faisant pas l'objet d'une "réparation à prix fixe", les tarifs normaux en régie s'appliquent. Aucun frais de déplacement n'est facturé lorsque ces appareils sont réparés en même temps et à la même adresse que l'appareil faisant l'objet de la "réparation à prix fixe".

Si une aide au levage est nécessaire lors d'une "réparation à prix fixe" en raison de contraintes d'installation, un supplément de 100 euros sera facturé.

La "réparation à prix fixe" s'applique aux lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle et combinés laver/sécher. 

La "réparation à prix fixe" est soumise aux présentes "conditions générales de réparation à prix fixe" ainsi qu'aux "conditions générales de Miele". En cas de contradiction entre les présentes "Conditions générales de réparation à prix fixe" et les conditions générales de Miele, les présentes "Conditions générales de réparation à prix fixe" prévalent.

2. Contenu et champ d'application

Les "réparations à prix fixe" comprennent les éléments suivants

2.1         Tous les frais de déplacement et d'intervention.

2.2         Tous les travaux et pièces nécessaires à la réparation de l'appareil pour la panne signalée lors de la prise de rendez-vous, y compris les visites de suivi, s'il faut commander des pièces qui ne sont pas disponibles dans le véhicule du technicien.

2.3         Seule la panne signalée au moment de la réservation est couverte par la « réparation à prix fixe ».  Les réparations supplémentaires seront facturées au tarif en régie indiqué sur www.miele.lu plus le prix des pièces utilisées.

2.4         En plus des droits de garantie qui lui sont accordés par la loi à l'égard du vendeur et sans limitation de ceux-ci, Miele offre sur la "réparation à prix fixe", une garantie de 12 mois sur les pièces et les travaux, à compter de la date de la réparation. Si le même défaut se reproduit pendant cette période, il y sera remédié gratuitement, à condition que l'appareil en question ait été correctement installé et entretenu conformément aux instructions du fabricant et qu'il n'ait pas été utilisé de manière abusive.  Des conditions supplémentaires conformément aux "Conditions générales de garantie de réparation" s'appliquent alors, en plus des présentes "Conditions générales de réparation à prix fixe".

2.5         Si, dans les 12 mois suivant la réparation, l'appareil présente d'autres défauts liés à la première réparation ou susceptibles d'avoir la même cause, un technicien doit effectuer un diagnostic sur place. Si le diagnostic montre que la panne n'est pas liée à la réparation initiale, le client est tenu de payer les frais de main-d'œuvre du technicien. Dans ce cas, le technicien vous proposera de choisir entre une nouvelle "réparation à prix fixe" ou une réparation aux tarifs en régie indiqués sur le site www.miele.lu selon l’option la moins chère.  Si le client n'opte pas pour une réparation, le tarif normal de l'intervention du technicien sera facturé.

2.6         Lorsqu'une réparation de l'appareil n'est plus possible ou n'est plus rentable, Miele n'effectuera pas la "réparation à prix fixe".  Dans ce cas, le client peut choisir de faire effectuer la réparation aux tarifs en régie standard (comme indiqué sur  www.miele.lu) plus le prix des pièces ou Miele facturera un forfait pour les frais de déplacement + les 30 premières minutes. Dans ce cas, Miele offrira au client un appareil de remplacement, dont le coût sera déduit du coût du nouvel appareil, de sorte que la visite du technicien sera gratuite dans ce cas. Cette offre est valable jusqu'à 90 jours après la visite du technicien.

3. Restrictions

Les pannes suivantes ne sont pas couvertes par une "réparation à prix fixe" :

Machines à laver : tambours, roulements, croix de tambour et croix de roulement.

Sécheurs : tambours et pompe à chaleur

Tout bris de glace, les dommages cosmétiques n'affectant pas le bon fonctionnement, l'usure normale et les signes d'utilisation, ainsi que les équipements et accessoires internes.

Tous les appareils pour lesquels Miele ou un partenaire de service Miele a déjà effectué une visite de service et pour lesquels un diagnostic/une proposition de coût pour la réparation du défaut signalé a été établi.

Tous les appareils Miele Professional ou les appareils ménagers, utilisés dans des environnements commerciaux.

Tout défaut ou dommage causé par des facteurs externes tels que l'action des conditions météorologiques ou des phénomènes naturels, les fluctuations de courant et de tension au-delà des limites de tolérance spécifiées par le fabricant.

4. Annuler

Les droits suivants s'appliquent en cas d'annulation :

4.1         La " réparation à prix fixe " peut être annulée jusqu'à un jour avant le rendez-vous prévu pour la réparation, moyennant un remboursement intégral.               En cas d'annulation le jour même, Miele Luxembourg est en droit de facturer les frais d'intervention en vigueur.

4.2         Le service "Réparation à prix fixe" peut être annulé si Miele Luxembourg informe le client d'une modification du service, d'une erreur dans les prix, d'une description incorrecte du service ou d'une modification des conditions générales, à laquelle le client n'est pas d'accord, ou s'il y a un risque que le service soit considérablement retardé en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Miele.

Conditions générales de vente Miele pour les réparateurs professionnels
 

1. Domaine d'application, langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

1.1 Les présentes conditions générales de vente (" conditions ") s'appliquent à

a.) l'utilisation de la boutique en ligne Miele pour les réparateurs professionnels (" boutique ") ; et 
b.) à l'achat ou à la commande (1) de pièces détachées Miele pour réparateurs professionnels (" Pièces "), (2) de logiciels Miele et d'autres produits numériques pour réparateurs professionnels (" Produits numériques ") et (3) à l'accès gratuit et payant à des informations pour la réalisation de réparations et d'entretiens pour réparateurs professionnels (" Services ")

entre nous, Miele s.à.r.l, 20 rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg-Gasperich, Registre du commerce B15429 ("Miele" ou "Nous") et vous en tant que réparateur professionnel ("Réparateur" ou "Vous") (Miele et le Réparateur étant également les "Parties" ci-après). Nous n'acceptons pas les conditions divergentes du réparateur. Ceci est également valable si nous ne contestons pas expressément leur intégration.

1.2 La Boutique ainsi que les Pièces détachées, les Produits numériques et les Services à acquérir via la Boutique sont exclusivement réservés aux professionnels ("Préfessionnel") au sens de l'article L.010-1 section 2) du "Livre I du Code de la Consommation" ou aux personnes morales de droit public ou aux personnes physiques qui utilisent la Boutique, les Pièces détachées, les Produits numériques et/ou les Services dans l'exercice de leur activité professionnelle pour un professionnel au sens de l'article L.010-1 (2) du Livre I du Code de la Consommation ou pour une personne morale de droit public (par exemple des salariés) - mais en aucun cas pour des consommateurs au sens de l'article L.010-1 (1) du Livre I du Code de la Consommation.

1.3 La langue du contrat est l'allemand.

1.4 Nous enregistrons le texte du contrat. Celui-ci ainsi que les commandes passées peuvent être consultés dans le compte client correspondant. Les présentes conditions peuvent être consultées, téléchargées, enregistrées et imprimées à tout moment dans le compte client.

2. Conditions générales d'utilisation du shop

Compte client

2.1 Avant d'utiliser la boutique pour la première fois, le réparateur doit d'abord s'enregistrer. Après avoir saisi ses données, le réparateur peut terminer le processus d'enregistrement en cliquant sur le bouton " S'enregistrer " et envoyer une demande d'enregistrement à Miele. Miele décide à sa discrétion de l'acceptation de la demande d'enregistrement. Miele est en droit d'exiger du réparateur (1) une preuve de sa compétence professionnelle et (2) une preuve de l'existence d'une assurance responsabilité civile appropriée du réparateur. Miele acceptera ou refusera la demande d'enregistrement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si Miele accepte la demande d'enregistrement, Miele confirmera au réparateur l'enregistrement réussi immédiatement après le processus d'enregistrement ou ultérieurement par e-mail. Une fois l'enregistrement réussi, un compte client est créé pour le réparateur. Le réparateur peut se connecter et utiliser la boutique en utilisant ses données de connexion (adresse e-mail et mot de passe). 

Autres conditions préalables

2.2 Il est de la responsabilité du réparateur de remplir les conditions techniques préalables à l'utilisation de la boutique ainsi que des produits et services numériques concernés. Les différentes conditions spécifiques peuvent être consultées dans les descriptions respectives des produits et services numériques.

3. Commande de pièces de rechange, de produits et de services numériques - conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie

La représentation et la présentation des pièces de rechange, des produits et services numériques ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", vous pouvez ajouter des pièces de rechange, des produits numériques et des services au panier virtuel, sans que cela ne constitue une offre de commande. Les données saisies peuvent être vérifiées et modifiées à tout moment. Avant de passer votre commande, vous pouvez ajouter d'autres pièces de rechange, produits numériques et/ou services dans le panier ou les supprimer en cliquant sur le symbole de la "corbeille". Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" que vous passez une commande ferme des pièces de rechange, produits numériques et services énumérés sur la page de commande. Un contrat entre vous et Miele concernant les pièces de rechange, les produits numériques et les services est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après la réception de votre commande ou lorsque cela est fait par une confirmation de commande séparée.

4. Pièces de rechange, produits numériques et services

Généralités

4.1 Informations sur les pièces de rechange, les produits numériques et les services, en particulier sur les conditions d'utilisation.

4.2 Les représentations des pièces détachées, des produits numériques et des services dans la boutique sont fournies uniquement à titre d'illustration. Il est possible que la représentation des pièces de rechange, des produits numériques et des services dans la réalité diffère de celle présentée dans la boutique.

Pièces de rechange

4.3 Le réparateur est tenu d'utiliser, de monter et/ou de céder à des tiers des pièces de rechange exclusivement dans le cadre des commandes de réparation qu'il a passées sur des produits Miele d'origine. La revente commerciale en dehors de telles commandes est interdite.

4.4 Les pièces de rechange livrées restent la propriété de Miele jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures issues de la relation commerciale avec le réparateur. En cas de revente, le réparateur cède d'ores et déjà à Miele la créance résultant de la revente à un tiers à hauteur de la valeur des pièces de rechange livrées facturée par Miele, avec tous les droits annexes, avec priorité sur le reste. Le réparateur est autorisé, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances cédées par avance. Le réparateur n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et régulières et à condition que le réparateur convienne de son côté d'une réserve de propriété avec son acheteur et que les créances résultant de la revente soient effectivement transférées à Miele. Le réparateur n'est pas autorisé à disposer autrement des pièces de rechange, notamment à les mettre en gage ou à les céder à titre de garantie. Le réparateur doit immédiatement informer Miele des saisies et autres interventions de tiers. Le Réparateur est tenu de rembourser les frais d'intervention. En cas de cessation de paiement, de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'introduction d'un règlement extrajudiciaire, le droit de revente et d'encaissement des créances cédées s'éteint. Si la valeur des garanties accordées, qui sont soumises à la séparation ou à la séparation de remplacement conformément au code de l'insolvabilité, dépasse la créance de plus de 20%, et de plus de 45% pour les garanties soumises à la séparation, Miele est tenu, à la demande du réparateur, de rétrocéder ou de libérer des garanties dans cette mesure, au choix de Miele.

4.5 Miele garantit que les pièces de rechange présentent, au moment du transfert des risques, les caractéristiques du produit et les spécifications expressément garanties. Si une pièce de rechange livrée s'écarte de manière significative des propriétés ou spécifications du produit expressément garanties ("défaut"), Miele est tenue, au choix de Miele, d'éliminer le défaut ou de livrer une pièce de rechange sans défaut. Si Miele est en retard de plus de quatre (4) semaines dans l'élimination des défauts ou la prestation de remplacement, si l'élimination des défauts échoue après une deuxième tentative infructueuse ou si elle est impossible, le réparateur est en droit de résilier le contrat de vente ou de réduire le prix d'achat. Tout autre droit à la garantie des défauts est exclu. Les droits légaux du réparateur découlant de la prise en charge d'une garantie pour la qualité d'une chose restent inchangés. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit immédiatement après la réception des pièces de rechange, les autres défauts cachés immédiatement après leur découverte. L'absence de notification d'un défaut dans les délais entraîne l'exclusion des droits à la garantie des défauts. Les défauts résultant d'une utilisation non conforme ou de réparations ou d'interventions effectuées sans l'accord de Miele ne donnent pas droit à la garantie des défauts. Les droits à la garantie des défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison de l'objet de l'achat. Le point 10 des conditions s'applique par analogie aux demandes de dommages et intérêts pour cause de défaut.

Utilisation des produits numériques et accord de licence utilisateur final

4.6 Les produits numériques sont en principe proposés à l'utilisation sur la base d'une période fixe d'un (1) mois ou de douze (12) mois. A l'expiration de la période déterminée, le droit d'utilisation du produit numérique prend fin automatiquement, sans qu'une résiliation soit nécessaire. Vous êtes bien entendu libre de commander à nouveau le produit numérique via la boutique, à condition que le produit numérique soit toujours proposé. Sauf convention contraire expresse entre le réparateur et Miele, Miele accorde au réparateur un droit non exclusif, révocable et incessible d'utilisation du produit numérique par le nombre maximum d'utilisateurs nommés concrètement convenu (Named User) et pour la durée convenue, sous réserve du paiement en bonne et due forme des redevances convenues pour l'utilisation du produit numérique et du strict respect de toutes les lois en vigueur, des présentes conditions et du contrat de licence d'utilisateur final (EULA), qui est déjà en vigueur pour le réparateur avant la remise du produit numérique.

Utilisation des services (payants)

4.7 Les services (payants) sont en principe proposés à l'utilisation sur la base d'une période fixe d'un (1) mois ou de douze (12) mois. A l'issue de cette période, la commande d'un service et donc le droit d'utilisation du service prennent fin automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de résilier le contrat. Vous êtes bien entendu libre de commander à nouveau le service via la boutique, pour autant que le service soit toujours proposé. Sauf accord contraire entre le réparateur et Miele, Miele accorde au réparateur un droit non exclusif, révocable et incessible d'utiliser le service, c'est-à-dire d'utiliser les informations pour effectuer des réparations et des entretiens pour les réparateurs professionnels, pour le nombre maximum d'utilisateurs nommés concrètement convenu (Named User) et pour la durée convenue, sous réserve du paiement en bonne et due forme des redevances convenues pour l'utilisation du service et du strict respect de toutes les lois en vigueur et des présentes conditions.

4.8 Vous acceptez les restrictions suivantes et garantissez que vous n'aiderez pas des tiers à enfreindre les restrictions suivantes et que vous n'encouragerez pas une telle violation.

a.) Vous ne pouvez pas distribuer, vendre, louer, concéder une licence ou une sous-licence ou rendre les Services accessibles à des tiers de quelque manière que ce soit sans notre accord préalable ;

b.) Vous ne pouvez pas utiliser les Services avec plus d'utilisateurs (utilisateurs nommés) que ce qui vous est expressément autorisé ;

c.) Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour des activités ou à des fins illégales. En outre, vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui viole les présentes conditions de licence ou la législation en vigueur, notamment la législation en vigueur sur la protection des données, ou d'autres droits de tiers ;

d.) Vous ne devez pas transmettre de virus ou de logiciels malveillants, ni initier d'autres activités susceptibles de mettre en danger les services ou produits de Miele ou les systèmes et infrastructures de Miele ;

e. Vous ne devez pas traduire, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées des services, sauf si cela est expressément autorisé par des dispositions légales contraignantes ou par la "Miele Vulnerability Disclosure Policy".

5. Activation des produits et services numériques

Nous activerons l'utilisation des produits et services numériques que vous avez commandés immédiatement après l'acceptation de votre offre et donc après la conclusion d'un contrat relatif aux produits et services numériques. Pour les Produits numériques, nous vous fournirons un lien de téléchargement qui vous permettra de récupérer le fichier d'installation du Produit numérique. 

6. Conditions et délais de livraison

6.1 La livraison est assurée par nos partenaires d'expédition externes. Nous indiquons les délais de livraison exacts sur la page de commande.

6.2 Nous expédions les pièces de rechange après acceptation de votre commande. Le délai de livraison commence donc à courir le premier jour ouvrable suivant l'acceptation de votre commande.

6.3 Nous ne livrons qu'au Luxembourg.

6.4 Si nous sommes empêchés d'exécuter la commande en raison d'une grève, d'un lock-out, d'un cas de force majeure, de l'absence de collaborateurs non responsables, d'un retard imprévisible de fournisseurs, d'une intervention des autorités, d'actes imprévisibles de tiers n'agissant pas sur notre ordre, de conditions techniques sur lesquelles nous n'avons aucune influence et d'autres événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables, les délais de livraison sont considérés comme prolongés de la durée de l'empêchement. Nous vous informons immédiatement du début et de la fin de tels obstacles. Si la livraison est ainsi retardée de plus d'un mois, vous êtes en droit, tout comme nous, de résilier le contrat pour la marchandise concernée par la perturbation de la livraison.

6.5 Si, dans des cas exceptionnels, un article n'est pas en stock après l'achat, nous vous en informerons immédiatement et vous indiquerons une date de livraison prévue ou vous proposerons la livraison d'un produit comparable. Si la date de livraison ne vous convient pas ou si vous ne souhaitez pas la livraison d'un produit comparable, l'achat sera annulé et nous vous rembourserons immédiatement les contreparties déjà versées.

7. Prix, moyens et conditions de paiement

7.1 Aucune rémunération n'est perçue pour l'enregistrement et l'utilisation de la boutique ainsi que pour l'utilisation des services gratuits.

7.2 Pour les pièces de rechange ainsi que pour l'utilisation des produits numériques et des services payants, Miele prélève les prix et rémunérations respectivement indiqués. Tous les prix et redevances indiqués sont des prix nets, hors TVA et frais de livraison.

7.3 Les prix et redevances indiqués pour les produits numériques et les services payants sont des paiements uniques.

7.4 Les moyens de paiement suivants sont à votre disposition : Facture.

7.5 Si vous choisissez le mode de paiement par facture, vous recevrez une facture correspondante immédiatement après la conclusion du contrat concerné. Les factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la facture.

7.6 Vous n'êtes pas autorisé à compenser nos créances, sauf si vos contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou sont incontestées. Vous êtes également en droit de compenser nos créances si vous faites valoir des réclamations pour défaut ou des contre-prétentions issues du même rapport contractuel.

8. Protection des données

8.1 Pour le traitement des commandes, nous collaborons avec différentes entreprises qui sont par exemple responsables du traitement des paiements et de la logistique. Nous veillons à ce que nos partenaires respectent également les dispositions légales en matière de protection des données.

8.2 En fonction du mode de paiement choisi, le traitement des commandes se fait éventuellement par l'intermédiaire d'un prestataire de services.

8.3 Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans notre déclaration de protection des données.

9. Réserve de modification

Miele se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les produits et services numériques avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela n'est pas déraisonnable pour le réparateur. Miele informera le réparateur en temps utile, par e-mail ou via la boutique, de toute modification ayant un impact significatif sur les produits et services numériques.

10. Responsabilité

Miele est responsable vis-à-vis du Réparateur, conformément aux dispositions légales, des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de Miele n'est illimitée qu'en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes. Dans tous les autres cas de négligence simple, la responsabilité de Miele n'est engagée que dans la mesure où Miele viole une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire indispensable à la bonne exécution des présentes conditions ou d'un contrat conclu dans le cadre de ces conditions, et à laquelle les parties peuvent se fier ou sur laquelle les parties peuvent régulièrement compter - dans ce cas, la responsabilité de Miele vis-à-vis du client est limitée aux dommages typiques prévisibles. Toute autre demande de dommages et intérêts ou toute autre responsabilité non expressément assumée est ou sera exclue.

11. Dispositions finales

11.1 Les présentes conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Les conditions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) ne s'appliquent pas. Dans la mesure où le Réparateur est un commerçant ou une personne morale de droit public, le tribunal de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, est seul compétent pour connaître de tout litige découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci.

11.2 Le Réparateur n'est pas autorisé à transférer ou à céder à un tiers des droits ou obligations découlant des présentes conditions sans l'accord préalable de Miele.

11.3 En cas d'inefficacité ou de nullité de certaines dispositions, la validité des autres conditions n'est pas affectée. Les clauses inefficaces ou nulles sont remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique de la disposition inefficace ou nulle.