CONDITIONS GÉNÉRALES - REVENDEUR MIELE

Article 1: acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent seuls les contrats de vente par la société S.à.r.l. sauf dérogation expresse et écrite émanant d’elle.

Article 2: commandes
La signature d’un bon de commande engage irrévocablement le client, MIELE S.à.r.l. n’est valablement engagée que par les personnes habilitées à ce faire. Seule la direction a le pouvoir d’engager la société.
Les indications et les descriptions des appareils (caractéristiques techniques, présentation, accessoires) dans les catalogues, prospectus, offres, documentations ou tarifs sont aussi exactes que possible, mais sont données à titre d’information et sans engagement. MIELE S.à.r.l. se réservant le droit d’y apporter des modifications à tout moment.

Article 3: conditions de paiement
Nos factures sont payables au comptant au siège. Toute facture qui n’est pas payée le jour de l’échéance, est de plein droit et sans aucune sommation préalable, productive d’un intérêt de 1% par mois à partir de la date d’échéance. A titre de dommages et intérêts, elle est également et automatiquement augmentée de 15% avec un minimum de 25 EUR. Les frais liés à l'encaissement, tant judiciaire, qu'extra-judiciaire, sont à charge du client.
En cas de non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance fixée :
- les facilités de paiement éventuellement accordées seront caduques et tous les montants dus à cette date sont immédiatement exigibles ;
- les remises accordées et renseignées sur les factures seront également caduques ;
- la MIELE S.à.r.l. se réserve le droit de ne plus effectuer des livraisons que contre remboursement ou s’il y a garantie.
Les livraisons payées au moyen d’effets, de traites acceptées ou de chèques, ne sont considérées comme étant réglées qu’après encaissement définitif du montant nominal, augmenté des frais qui sont toujours à charge de l’acheteur.
Le non-paiement le jour de l’échéance d’une seule traite ou d’un seul effet commercial a pour conséquence que la totalité de la dette cambiaire et non cambiaire devient exigible, nonobstant une acceptation éventuelle d’autres ou effets qui s’y rapportent.
Une réclamation de l’acheteur ne lui donne pas le droit de suspendre en tout ou en partie le paiement.

Article 4: garantie
Les définitions et conditions de garantie accompagnent chaque appareil. Elles sont disponibles sur simple demande.
Les obligations liées à cette garantie, sont exécutées gratuitement par notre service après-vente.
Lors d’une vente à un consommateur, ce dernier peut exiger que les conditions de garantie lui soient remises sous forme écrite.
La constatation d’un défaut n’autorise pas le revendeur à retenir tout ou une partie du prix de vente jusqu’à la réparation. Elle ne donne pas droit à des dommages et intérêts.

Article 5: délais de livraison
Toute commande est livrable immédiatement et intégralement dès que la marchandise est disponible au magasin. Les délais et dates de livraison ne sont données qu’à titre purement indicatif et sans engagement. De même, les délais indiqués par le client ne lient pas d’avantage la société. Seuls les retards de plus de six mois dans le délai de livraison indiqués peuvent justifier l’annulation de la commande par l’acheteur. Cette clause n’est applicable que si le retard est imputable à MIELE S.à.r.l. et non en cas d’acceptation exceptionnelle d’un délai de livraison demandé par le client.
Pour toute marchandise ne pouvant pas être livrée suite à la volonté expresse du client, il peut être porté en compte du client des frais de stockage s’élevant à 3% par mois de la valeur nette – hors TVA, des marchandises en commande. Ces frais de stockage seront dus à partir de la date de la commande du client. Au-delà de 6 mois à dater de l’enregistrement de la commande, le contrat est considéré comme résilié de plein droit aux torts du client : les marchandises pourront en outre être vendues par MIELE S.à.r.l. à un prix de liquidation, sans préjudice de ses recours en dommages-intérêts. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir de la date à laquelle MIELE S.à.r.l. est en possession de tous les renseignements nécessaires. Ces délais peuvent être annulés ou suspendus en cas de non-paiement à l’échéance d’une autre fourniture.

Article 6: livraison
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même au cas où elles sont expédiées franco domicile, il incombe donc au destinataire de faire toutes réserves auprès des transporteurs, si besoin en est. L’emballage facturé n’est pas repris. En cas de refus de prendre livraison, Miele S.à.r.l. mettra

Article 7: réserve de propriété et transfert de risques
La société MIELE S.à.r.l. se réserve le droit de réclamer la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement total du prix de vente. En cas de paiement par chèque ou traite, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après encaissement définitif de leur montant.
La transmission des risques, même fortuits, en raison de force majeure ou du fait de tiers, interviendra à partir de la date du contrat de vente ; l’acheteur est seul responsable de tout dommage provenant de l’utilisation des biens.

Article 8: service après-vente
Les révisions ou réparations sont facturées aux meilleures conditions. Les frais d’envoi et de transport éventuels sont à charge du client. Les réparations sont payables au comptant. Les pièces de rechange et accessoires sont envoyés contre remboursement. Les frais d’envoi de ceux-ci sont à charge de l’acheteur.

Article 9: force majeure
Même en cas d’engagement ferme de la société, MIELE S.à.r.l., celle-ci sera, en cas de force majeure, libérée de toute obligation vis-à-vis du client. Elle pourra, néanmoins, si elle le préfère, se contenter de suspendre temporairement, soit partiellement, soit totalement, ses livraisons au client dans les mêmes cas. Sont considérés notamment comme cas de force majeure au sens du présent article les grèves totale ou partielles chez les fournisseurs ou au sein de la société, toute circonstance rendant difficile l’obtention de marchandises, l’embargo, le fait du prince, les guerres civiles, émeutes, lock-out, troubles, bris de machines, épidémies, incendies, accidents graves et de manière générale, tout évènement de nature à entraver soit l’approvisionnement, soit l’acheminement des produits.

Article 10: loi applicable – choix de juridiction
Toutes ventes, ainsi que les présentes conditions générales, sont soumises à la loi luxembourgeoise. En cas de litige entre la société MIELE S.à.r.l. et le client, les Tribunaux de Luxembourg sont exclusivement compétents. Cette disposition n’existe qu’au bénéfice de MIELE S.à.r.l. qui reste liber d’y renoncer.

Article 11: à défaut de validité d’une clause, les autres clauses de ces conditions restent valables.

Miele S.à.r.l.
Société à responsabilité limitée
rue Christophe Plantin, 20 – Luxembourg/Gasperich
Boîte Postale 1011 ; L-1010 Luxembourg
Téléfax 49711-39
Email : infolux@miele.lu
Internet : www.miele.lu
R.C. Luxembourg B15429
Identification TVA LU 11085348
TVA 1977 2402 549
Capital social 124.000 EUR
Autorisation de commerce 30552